BillRetainment

Service qui a pour objectifs de vérifier si les exigences en matière d'obligation de retenue sur facture pour les travaux visés à l'article 30bis/Ter ont été remplies
et d’enregistrer les préparations de retenues sur facture pour les entrepreneurs et sous-traitants avec des dettes sociales

  • Service
  • Sources authentiques
  • ONSS

Description

Pour vérifier si les exigences en matière d'obligation de retenue sur facture sont respectées, et/ou, pour enregistrer les préparations de retenue sur facture, il existe différents critères de recherche tels que le numéro d’entreprise ou le matricule ONSS.

Le service BillRetainment offre les fonctionnalités suivantes :

  • Vérifier si l’obligation de retenue vaut pour une liste de numéros d’entreprise
  • Vérifier si l’obligation de retenue vaut pour une liste de matricules ONSS
  • Enregistrer une liste de préparations de retenue sur base du numéro d’entreprise ou du matricule ONSS d’un donneur d’ordre ou entrepreneur et une liste de factures ; en retour est reçu une communication structurée pour chaque préparation demandée

Groupes d'utilisateurs

Le service web BillRetainment est utilisé par les applications "Check Obligation de retenue" et "Obligation de retenue".

Les utilisateurs actuels sont les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités de type travaux immobiliers, travaux pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, et les travaux du secteur de la viande, devant vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.

Conditions d'intégration

Le service est accessible pour toute entreprise ayant reçu l’accord de l’ONSS et signé une convention avec l’ONSS. Pour ce faire, l’entreprise doit contacter l’ONSS à l’adresse suivante : billretainment30bis@rsz.fgov.be

Les services de l’ONSS vous redirigeront alors vers le service technique adéquat afin d’achever le processus d’enregistrement via différentes étapes qui vous seront expliquées.

Une fois l’accord obtenu et ces différentes étapes effectuées, vous pourrez commencer à implémenter et tester dans l’environnement de simulation qui sera mis à votre disposition.

Contact : ReuseOperational@smals.be

Documentation

Certains des liens ci-dessous pourraient ne pas fonctionner en raison de restrictions de sécurité.

Si vous voulez obtenir ces informations, prenez contact avec l’équipe responsable via l’adresse email spécifiée dans le paragraphe ci-dessus consacré aux conditions d’intégration.

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