Aperçu
Service permettant de consulter les mandats entre personnes physiques, à savoir un mandant et un mandataire.
Communication externe
Sous-domaineSécurité
TypologieService & API
Service ownerSPF Finances
2021
Réutilisation5
Quelle en est l'utilité ?
En tant qu’institution publique, vous voulez permettre aux utilisateurs de votre application de désigner des personnes qui, en leur nom et pour leur compte, peuvent effectuer des actions de manière légale. Grâce au service REST fpsFinanceGateway, cette gestion de mandats de type citoyen-citoyen est possible. Les mandataires désignés par les mandants peuvent ainsi consulter un dossier et/ou faire une demande au nom du mandant dans un scope bien défini.
Description fonctionnelle
Le service REST fpsFinanceGateway est une façade au-dessus du service REST MandatesExternalImplService du SPF Finances.
Ce service offre les fonctionnalités suivantes :
- Consulter tous les mandats actifs pour une personne physique.
-> Consulter les mandats par le mandant
-> Consulter les mandats par le mandataire
Le service MandatesExternalImplService permet de consulter tous les mandats pour un mandant ou un mandataire, de consulter un mandat sur la base de son identifiant, d'obtenir la liste des mandats modifiés depuis une date donnée ainsi que de vérifier s'il existe un mandat pour un mandant et un mandataire spécifiques.
Les mandats sont créés dans l'application Self Service Mandates (abréviation : SSM) du SPF Finances et signés par les deux parties.
Un mandant peut créer un nouveau mandat, désigner le mandataire ou accepter le mandat au moyen d'une signature. Pour activer un mandat, celui-ci doit toujours être signé par les deux parties (mandant et mandataire). Les deux parties peuvent modifier ou résilier le mandat à tout moment.
Il existe différents types de mandats, en fonction du service qui les utilise.
Les domaines/contextes suivants sont déjà intégrés : SPF Finances, Soins de santé (eHealth), Flandre, Myhandicap (SPF Sécurité sociale), SFPD.
Description technique
Service REST sécurisé nécessitant une authentification OAuth 2.0/OpenId, déployé sur l’API Gateway SocSec de la sécurité sociale.
Public cible
Toutes les institutions publiques
Conditions d'intégration
L'application de l'institution est hébergée au sein du tenant SOCSEC.
Pour utiliser votre passthrough, vous devez prendre contact avec le SPF Finances afin de créer un domaine applicatif (ex. MyHandicap, MyPension).
L'URN de l'application doit être ajoutée aux règles d’accès du service via le "Dossier unique".
Documentation
- Documentation de l'API
- G-Cloud - CSAM Self Service Mandats
- CSAM - Self-service Système Mandats
- Accès - CSAM Self Service Mandats
Autres composants intéressants
Contact
Contact : ReuseOperational@smals.be
