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Nouveau service REST pour consulter les mandats entre personnes physiques

Actualité
7 août 2026

Le nouveau service REST fpsFinanceGateway permet de consulter les mandats conclus entre deux personnes physiques.

Grâce à ce service, une application peut vérifier si un mandataire est autorisé à consulter un dossier ou à introduire une demande pour un mandant, dans un cadre bien défini.

Le service s’appuie sur le service MandatesExternalImplService du SPF Finances. Il permet notamment de consulter les mandats actifs liés à une personne physique, que celle-ci soit mandant ou mandataire, de retrouver un mandat spécifique ou de vérifier l’existence d’un mandat entre deux personnes.

Les mandats sont créés dans l’application Self Service Mandates du SPF Finances et doivent être signés par les deux parties pour être activés. Ils peuvent ensuite être modifiés ou résiliés à tout moment par le mandant ou le mandataire.

Pour en savoir plus, consultez la fiche du service dans le catalogue ReUse.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail : ReuseOperational@smals.be
 


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