Single Permit: Guichet unique pour permis de travail et séjour dans toutes les régions de Belgique

À partir d'un Guichet Unique, les employeurs peuvent introduire une demande pour un permis combiné de travail et de séjour. Les personnes étrangères qui vivent et travaillent en Belgique depuis plusieurs années peuvent elles-mêmes faire la demande pour un permis permanent. Single Permit garantit des délais de traitement plus courts, une plus grande transparence et constitue un instrument de lutte contre le dumping social.

Le défi

Les travailleurs étrangers sont un stimulant important pour la compétitivité des entreprises belges. Dans le même temps, il existe un certain nombre de règles concernant l'accès au logement, au travail et à la protection sociale dans notre pays. Depuis la sixième réforme de l'État, le respect de ces règles et la lutte contre le dumping social incombent à plusieurs institutions fédérales et régionales. Cette situation a engendré un certain nombre de difficultés.

Les employeurs cherchant à faire venir des travailleurs de pays tiers ont trouvé le cadre juridique et la procédure de demande de permis de travail et de séjour très complexes, lents et peu transparents. L'office des Étrangers décide du permis de séjour, tandis que les régions délivrent le permis de travail. Les prescriptions légales et les procédures exactes peuvent donc varier d'une région à l'autre et se font encore en partie sur la base de formulaires papier.

Les autorités compétentes ont été limitées dans leur lutte contre les abus et le dumping social en raison de l'absence d'une vue d'ensemble centralisée de toutes les informations pertinentes sur les dossiers de demande. Dans certains cas, cela pouvait conduire à un "shopping" entre les régions lorsqu'une demande était rejetée pour la première fois. En outre, la lenteur et le manque de transparence dans le traitement des dossiers entraînaient des désagréments résultant de demandes d'informations fréquentes et répétées par téléphone.

 

La solution

Depuis la mi-2021, un Guichet Unique s'occupe de la demande de permis de séjour et de travail combinés. Le portail Working in Belgium, qui fait partie du portail de la sécurité sociale, fournit des informations et un formulaire universel. En fonction de la région de travail et de résidence, des informations supplémentaires sont parfois demandées. Le formulaire dirige le demandeur, étape par étape, avec les bonnes informations, vers l'autorité compétente appropriée, qui doit statuer sur la demande.

En coulisses, la demande passe ensuite par l'autorité régionale pour arriver à l'Office des Étrangers. La complexité de ce processus en plusieurs étapes reste cachée aux yeux du demandeur. Enfin, le permis combiné est délivré par voie électronique dans la e-Box. Entre-temps, le demandeur peut à tout moment vérifier l'état de son dossier, envoyer les documents manquants ou prendre contact à partir du portail.

Toutes les informations sont finalement regroupées dans un "cadastre" de l'emploi étranger dans notre pays. Une telle source d'information, gérée par l'ONSS, est essentielle pour tous les services impliqués dans la lutte contre le dumping social. Ils ont accès à des informations complètes et actualisées via l'application Dolsis.

Les bénéfices

Avec Single Permit, le traitement du permis combiné est beaucoup plus rapide. Les tâches des services concernés sont mieux coordonnées et se déroulent partiellement en parallèle. Le temps de traitement et le résultat attendu sont plus prévisibles. Les employeurs ne doivent plus se demander quelle région est compétente. En cas d'erreur ou de changement, le dossier est simplement renvoyé numériquement à la bonne institution. Et via le portail, chaque partie concernée peut suivre de manière transparente l'état d'avancement du dossier.

Pour les employeurs, un traitement rapide et transparent signifie que le seuil d'utilisation des travailleurs étrangers est réduit. Les administrations concernées disposent désormais de beaucoup plus de temps pour le traitement des dossiers, le contrôle et le soutien dans la gestion, car elles consacrent beaucoup moins de temps à la communication ad hoc sur les dossiers en cours.

Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, Single Permit complête les informations de base centralisées sur l'emploi étranger : outre les notifications Limosa et les certificats A1, il est désormais possible d’accéder aux permis uniques et les cartes de travail. Les actions de contrôle sont ainsi plus efficaces et mieux ciblées. Un processus numérique est également prévu pour la révocation d'un permis de travail afin que toutes les parties concernées soient informées de cette décision.

Grâce à ReUse, la plateforme numérique a été développée de manière centralisée une seule fois pour toutes les parties concernées. Une grande partie des fonctionnalités a été réutilisée à partir de composants existants arrivés à maturité : l'identification, la notification, les mandats, la communication via l'e-Box, le lien avec les sources de données authentiques... Cela permet de réaliser d'importantes économies. En outre, les formulaires et les processus sont adaptables à chaque région, ce qui garantit la flexibilité et l'autonomie.

L’avenir

Single Permit contient le processus complet de délivrance des deux permis - de séjour et d'emploi - impliquant plusieurs institutions. À l'avenir, un processus de suivi suivra, pour les ambassades belges à l'étranger et les villes et communes où le travailleur étranger s'installera. Ils ont eux aussi un intérêt à la transparence et à un processus numérique intégré.

À l'avenir, les cartes professionnelles sont également susceptibles d'être ajoutées au système. Des travaux législatifs sont encore nécessaires à cet égard. La délivrance du permis de séjour permanent par le biais d'un "libre-service en ligne" n'est encore que partiellement une réalité, en raison de lacunes juridiques.

Enfin, une catégorie spécifique est constituée par les échanges au pair, pour lesquels le demandeur n'est pas (encore) un employeur. Il n'a pas encore été décidé si un processus numérique spécifique sera mis au point pour cette catégorie, avec tous les coûts que cela implique, ou s'il s'agira d'un ajustement de la législation.

 

La rapidité, la transparence et la traçabilité sont essentielles. Cela favorise la compétitivité de nos entreprises.

Lode Van Steenkiste Expert en relations internationales, ONSS
Lode Van Steenkiste
Lode Van Steenkiste

Témoignage client

"La législation peut être compliquée, mais pas la procédure. Pour la première, nous avons des fonctionnaires compétents, mais pour les employeurs et leurs travailleurs étrangers, nous devons éliminer toute complexité. La rapidité, la transparence et la traçabilité sont essentielles. Cela favorise la compétitivité de nos entreprises.

Une délégation d'employeurs belges est un jour venue se plaindre de la complexité et de la lenteur des procédures. Le processus de candidature était établi sur papier : un 'brown paper' aussi long que la salle de réunion. Cela mériterait d'être amélioré. Certaines situations étaient purement kafkaïennes : pour obtenir le renouvellement d’un permis, il fallait demander un certificat à l'ONSS concernant la déclaration correcte des salaires, certificat qui devait à son tour être transmis à une autre administration publique et lors du traitement être authentifié une fois de plus via Dolsis.

Le projet repose sur la réutilisation de sources authentiques et sur le principe du "Only-Once". L'idée d'un cadastre central sur l'emploi à l'étranger existe depuis 2006. La sixième réforme de l'État a profondément remanié les cartes. Pourtant, tous les niveaux de gouvernement et toutes les régions font des demandes conjointes - avant tout, ils veulent une solution qui fonctionne.

La réutilisation des logiciels est également un moyen de ne pas dépenser deux fois chaque euro du budget ICT. En outre, la lutte contre la fraude sociale est un facteur important. Ainsi, ce projet devient un investissement qui se rentabilise au maximum."

 

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